Application du droit des sols (ADS) et Assistance Technique de l’Etat pour des raisons de Solidarités et d’Aménagement du Territoire (ATESAT)
La continuité politique du précédent gouvernement !
Après l’arrêt de l’ingénierie publique concurrentielle -IPC- en 2011 (plus de 4000 agents concernés), le Président de la république et son gouvernement s’apprêtent à supprimer les missions d’ADS (droit des sols, permis de construire) et d’ATESAT (aide technique au bénéfice des petites communes) réalisées par les services ministériels et interministériels relevant du ministère de Cécile Duflot (Ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement – METL).
A nouveau plus de 4500 agents principalement dans les DDT/M (Direction Départementale des Territoires et de la Mer pour certaines), travaillent sur ces missions pour les collectivités à titre gratuit pour l’ADS et sous la forme d’un contrat pour les communes éligibles. Plus de 30 000 communes sont concernées.
Le METL a décidé, dans le cadre de la Modernisation de l’Action Publique (MAP), de procéder à une réforme en profondeur de l’action publique et d’aller au bout de la décentralisation de 1983 pour l’instruction des actes ADS. Pour ce faire, il n’hésite pas à poursuivre les réductions d’emplois programmées par le gouvernement précédent, ni à faire sienne la circulaire du 4 mai 2012, écrite sous l’ancien gouvernement et publiée entre les deux tours de l’élection présidentielle. Cette circulaire définit un service public en mode dégradé (traitement uniquement de certains dossiers) qui s’inscrit en fait dans une stratégie d’abandon de missions pourtant définies par la loi.
Il avance à marche forcée, sans concertation avec les représentants du personnel, ni débats avec les parlementaires et les élus locaux puisque le Parlement n’est pour l’instant pas saisi d’un projet de loi modifiant les seuils en matière d’instruction des actes ADS : curieuse conception de la démocratie !
Du côté du ministère, l’objectif affiché est de transférer l’ADS et l’ATESAT aux collectivités locales ou leur groupement mais sans moyens !
Cette réforme est engagée sur de mauvaises bases, sans étude d’impact sur les coûts supplémentaires que pourraient rencontrer les collectivités.
La CGT rappelle son attachement au service public de proximité. Trois principes guident notre action :
–l’intérêt des citoyens et des usagers du service public et donc ce qui est en cause, c’est le rôle et la place du service public ;
–l’intérêt des personnels ;
–la place de l’État pour le portage des politiques publiques sur les territoires.
Le directeur de cabinet de la Ministre prétend assumer « le choix de la transparence même si les informations sont mauvaises » tout en rappelant que des discussions continuent notamment avec les élus, et que les choix définitifs reviendront aux parlementaires lors du vote de la loi.
La CGT a souligné l’hypocrisie et les contradictions du gouvernement qui affiche une volonté de réduire le déficit public alors qu’il faudra beaucoup plus de fonctionnaires pour instruire les permis de construire et aider les collectivités dans le cadre d’un aménagement durable de leur territoire..
La CGT affirme que le gouvernement organise la fin de l’aide aux collectivités pour leur « forcer la main » sur le développement généralisé de l’intercommunalité et des transferts de compétences, cela, au détriment de l’implantation des services de proximité dans les territoires et des agents. Par cette décision, c’est l’existence de centaines d’unités territoriales qui sont en jeu (les ex subdivisions de l’Equipement).
Sur l’ATESAT, les instructions attendues dans les services pour le renouvellement des conventions en 2013 ont fait l’objet d’une note qui est encore, à ce jour, sur le bureau des services du Premier ministre pour signature et ce, depuis décembre 2012 !
La CGT a, de nouveau, dénoncé, la mise en œuvre organisée au plus haut niveau du gouvernement, de la dégradation de l’activité des services sur le terrain, obligeant les communes à se tourner malgré elles, vers d’autres interlocuteurs et mettant les agents de toutes catégories, en situation de souffrance, de détresse mais aussi de colère devant l’absence de lisibilité sur leur avenir !
La CGT continue à mobiliser les personnels et les élus (parlementaires et élus locaux) contre cette casse du service public de proximité répondant à une logique comptable à courte vue qui s’inscrit dans la poursuite de la mise en œuvre de la RGPP du précédent gouvernement, et qui débouchera soit sur une augmentation inéluctable de la fiscalité locale soit par des reculs du service public dans les territoires ruraux et des prises de risques liées à la déréglementation (cf. les catastrophes de Xynthia, les inondations du Var , de l’Aude, etc…).
Parallèlement, la CGT réfute avec la plus grande détermination le terme « d’accompagnement des agents ».
En effet, ce dernier constitue un abus de langage qui sur le fond, présuppose une acceptation par les agents de l’abandon de ces missions et la suppression de leur poste.
Sur la forme, il conduit à l’acceptation du fait que ce soit l’agent qui, à titre individuel, recherche une solution à la suppression de son poste, par le biais de la gestion normale des mobilités, l’administration se cantonnant à une vague présence à ses côtés.
Le ministère met donc en place le régime de la double peine si chère à Nicolas Sarkozy en son temps, c’est purement inacceptable !
La CGT exige et se mobilise pour des droits collectifs et individuels des agents. Les agents ne doivent pas payer les restructurations des services et des missions. Pas un agent ne doit en être de sa poche sur le plan financier, social et de carrière !
Lien vers le dossier ADS-ATESAT sur le site fédéral
